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La législation du permis à points                        
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La législation du permis à points en France.

La legislation du permis à points c'est:
bareme des retraits de points
La procedure de retrait de points du permis de conduire,
La suspension administrative du permis de conduire
La suspension judiciaire du permis de conduire
L'annulation du permis de conduire

 
 
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